Le formulaire de demande de détermination dudegré d'invalidité du travail doit être déposé auprès de l'agence de l'Assurance Nationale la
plus proche de votre lieu de résidence. La demande peut également être déposée par courrier, télécopie, ou dans la boîte de
service de l'agence.
L'assuré pour lequel un degré d'incapacité
de travail a été établi (même à 0%), n'a plus droit à une allocation d'accident
pour ce préjudice.
La demande doit être présentée dans un délai
de 12 mois à compter de la date du préjudice. Déposer une demande au-delà de ce
délai peut avoir un effet préjudiciable sur la prestation, en tout ou en
partie. Il est préférable de déposer la demande de détermination du degré
d'invalidité du travail dès que possible après échéance de la période de
paiement de l'allocation d'accident.